Taxe professionnelle – définition & remplacement par la CET
La fiscalité des entreprises, qui est un élément fondamental de l’économie et de la finance françaises, est souvent perçue comme lourde et complexe par les entreprises assujetties à la TVA et aux impôts. Quel que soit le statut que vous avez choisi lors de la création de votre entreprise, vous serez très probablement soumis à l’impôt direct sur les sociétés (IS), à l’impôt sur la consommation (TVA) ou à la fiscalité locale par le biais de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe économique territoriale (TED), anciennement appelée taxe professionnelle.
Qu’est-ce que la taxe professionnelle ?
Créée en 1975 à l’initiative de Jacques Chirac, alors Premier ministre, et supprimée en 2009 sous Nicolas Sarkozy, la taxe professionnelle est l’un des quatre impôts directs perçus par les collectivités locales. Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est remplacée par un impôt économique territorial. Rendez-vous sur un site spécialisé pour plus d’infos sur l’imposition et la reforme de la taxe professionnelle.
Définition de la taxe professionnelle
La contribution et imposition économique territoriale, qui est plafonnée à un taux de 3 % de la valeur ajoutée des entreprises, est composée de deux éléments : la cotisation foncière des entreprises (CFE) d’une part et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) d’autre part.
NB : Les entreprises territoriales dont la CET dépasse 3 % de leur valeur ajoutée peuvent demander la limitation de la taxe en déposant une demande avant le 31 décembre de l’année qui suit l’évaluation.
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est déterminée par la valeur des biens locatifs éligibles à la taxe foncière fiscale de l’année N-2. Elle est donc calculée en fonction de la valeur cadastrale locale des biens soumis à la taxe foncière, selon le taux voté par les élus locaux. La CFE est perçue au profit des communes, des départements et des régions et constitue donc un élément essentiel de la gestion des collectivités locales.
Bon à savoir : La CFE est due dans chaque commune où l’entreprise possède des locaux et/ou des terrains. Les micro-entreprises sont exonérées de la Cotisation Foncière des Entreprises au cours de leur première année d’activité. Selon la loi de finances 2018, toute entreprise dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 € est exonérée d’impôt sur les sociétés.
Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
La CVAE est due par toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 €. La valeur ajoutée d’une entreprise est un indicateur financier qui permet de mesurer la création d’une entreprise et la croissance de sa valeur. Il est calculé sur le bénéfice net ou la marge commerciale.
Remarques : Toute entreprise réalisant un chiffre d’affaires de 152 500 euros HT est tenue de déposer une déclaration de CVAE et donc de calculer sa valeur ajoutée. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros et dont la CVAE est inférieure à 250 euros doivent payer une cotisation minimale de 250 euros.
Qui paie la contribution économique territoriale ?
La contribution économique territoriale est entrée en vigueur le 1er janvier 2010 et est normalement payée annuellement par les entreprises existantes au 1er janvier. Ainsi, une entreprise créée le 15 janvier 2019 ne devra payer la CET qu’à partir de 2020. Cependant, entre les règles qui s’appliquent à la cotisation foncière des entreprises et celles qui s’appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, il est clair que de nombreuses entreprises ne sont pas soumises à l’un ou l’autre, voire aux deux éléments qui composent la nouvelle taxe professionnelle.
Exonération de la CET
Et, comme c’est souvent le cas dans le monde de la gouvernance et de l’économie française, comme pour de nombreux autres impôts sur les personnes ou les entreprises, il existe un certain nombre d’exemptions qui permettent à certaines professions d’être temporairement ou définitivement exemptées en tout ou partie de la contribution économique territoriale. Naviguer entre la CFE et la CVAE peut être difficile car chaque contribution a ses propres mécanismes d’exonération.
Bon à savoir : De nombreuses entreprises et professions peuvent être exemptées de la CFE. Voir la liste.
Comment est calculée la contribution économique territoriale ?
La contribution économique territoriale totale est obtenue en additionnant la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des activités économiques :
CET = CFE + CVAE
Bien qu’une appellation unique ait été retenue, la contribution économique territoriale est en réalité composée de deux systèmes, la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, chacun ayant son propre mode de fonctionnement et de calcul :
La CFE est principalement calculée sur la base de la valeur locative des biens utilisés par l’entreprise.
La CVAE est calculée sur la base de la valeur ajoutée générée par l’entreprise.
La taxe professionnelle : une ressource financière importante pour les collectivités locales
Grâce aux impôts directs et indirects, les collectivités locales obtiennent les ressources nécessaires à leur fonctionnement quotidien et à la sauvegarde de leurs privilèges. La taxe professionnelle est donc l’un des quatre impôts directs, avec la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti. Par ailleurs, la taxe professionnelle représente environ 50 % du montant de ces impôts directs, qui constituent une ressource importante pour l’économie du territoire. Cela explique pourquoi l’annonce de sa suppression en 2010 a provoqué un véritable scandale, malgré le fait que l’État ait mis en place des mesures compensatoires.
Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle et afin de ne pas mettre à mal les finances des collectivités locales, l’État s’est engagé à créer un soutien compensatoire pour couvrir ce manque de ressources.
Comment déclarer et payer les taxes professionnelles
Bien que la cotisation foncière des entreprises et la taxe sur la valeur ajoutée des entreprises aient désormais été fusionnées en une seule taxe professionnelle, les méthodes de déclaration et de paiement diffèrent encore.
Déclaration du FCE
Lors de la création d’une entreprise, et quel que soit le statut choisi, vous déclarez généralement les éléments de la taxe foncière au moyen du formulaire 1447-C-SD, également appelé Déclaration Initiale de Cotisation Foncière des Entreprises. Par conséquent, aucune déclaration annuelle CFE n’est requise.
Avis : Seules les entreprises qui demandent une exonération ou qui souhaitent signaler une modification de la superficie des terrains soumis à la CFE doivent s’adresser aux services de l’État en utilisant la déclaration 1447-M.
Déclaration de la CVAE
Quelle que soit la date de clôture de l’exercice fiscal de votre entreprise, dans la mesure où votre entreprise est soumise à une CVAE, vous devez déposer par voie électronique le formulaire 1330-CVAE entre le 3 et le 5 mai.
Avis :
Il existe des dispositions spéciales pour la liquidation, la dissolution, etc.
Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 152 500 euros ne doivent rien déclarer.
En cas de chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros, les entreprises doivent également présenter les formulaires 1329-DEF et 1329-AC.
Paiement de la contribution économique territoriale
La conversion de l’administration publique au numérique et, en particulier, la mise en place du désormais incontournable site impots.gouv.fr ont grandement simplifié la gestion des obligations fiscales des entreprises. Tout comme vous pouvez déclarer, vérifier et payer vos impôts depuis votre espace personnel, vous pouvez désormais vérifier vos notifications ETS et payer vos contributions économiques territoriales directement depuis votre espace professionnel en quelques clics.
Bon à savoir : Les entreprises dont la CVAE de l’année N-1 est supérieure à 3 000 € doivent payer deux cotisations, la première le 15 juin et la seconde le 15 septembre, chacune égale à 50 % de la CVAE de l’année N-1.
Du brevet au bénéfice économique territorial (BET)
La contribution économique territoriale est loin d’être un concept nouveau dans la fiscalité des entreprises. Au fil des années, de la patente à la CET en passant par la taxe professionnelle, la fiscalité des entreprises a été réformée et modifiée pour aboutir à la contribution économique territoriale telle que nous la connaissons aujourd’hui.
De la taxe professionnelle à la taxe professionnelle
La question de la taxation des professionnels est loin d’être d’actualité. En pleine Révolution française, et dans le cadre de la volonté constante d’abolir tous les privilèges, le droit pour tous d’exercer une activité professionnelle est instauré à condition de s’acquitter de l’impôt des patentes, impôt né du décret du 2-17 mars 1791 et calculé sur la base de la valeur locative des locaux professionnels. Une série d’amendements et de codifications ont modifié le brevet. On peut citer l’exemple de la loi du 25 avril 1844, qui a refondu l’impôt et adopté le mode de calcul encore en vigueur dans les collectivités d’outre-mer où l’indemnité de patente existe encore.
Depuis les changements de codifications, la taxe professionnelle a été définitivement supprimée sous le gouvernement de Jacques Chirac, alors Premier ministre, par la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975, qui a instauré à sa place une taxe professionnelle.
De la taxe professionnelle à la contribution économique territoriale (LEP)
Dès 2004, sous Jacques Chirac, la suppression de la taxe professionnelle était envisagée. Nicolas Sarkozy a finalement supprimé la taxe professionnelle. L’objectif était de réduire la pression fiscale sur les entreprises, qui souffrent encore de la crise financière de 2008, et de maintenir la compétitivité de l’industrie française dans la concurrence mondiale.
Ainsi, dans le cadre de la loi de finances 2010 (loi n° 2009-1673 de décembre 2009), l’allocation économique territoriale (AET) a remplacé la taxe professionnelle qui s’appliquait déjà aux entreprises et aux personnes physiques ou morales exerçant des activités professionnelles non rémunérées. Ainsi, bien que le terme « taxe professionnelle » soit encore régulièrement utilisé par les professionnels, il s’agit en fait d’une « contribution économique territoriale ».
Obtenir des informations et un soutien pour une administration correcte des taxes professionnelles
Compte tenu de la complexité et de la rigueur du système français de la fiscalité des entreprises, il est essentiel d’être bien informé des règles applicables et de faire appel à des professionnels dévoués et responsables pour s’assurer que vous êtes bien informé. Pour commencer, le site officiel de l’administration française fournit des informations pratiques sur la CFE et la CVAE, vous permettant de trouver toutes les informations sur les entreprises concernées, les modalités de calcul, de déclaration et de paiement.
Dans le cas de questions comptables et fiscales complexes, il peut être intéressant et prudent de recourir aux services d’un comptable ou d’un expert-comptable, tant en interne qu’en externe.
