Guilde
Européenne des Traducteurs
A La prestation de traduction demeure
la propriété exclusive de l'agence de
traduction jusqu'à son paiement complet
par le donneur d'ordre ou Client.
B Conformément à la Loi, le crédit est
fixé par la société de traduction et non par le Client.
C Toute prestation mise en utilisation
ou exploitée d'une quelconque manière par le
Client est réputée acceptée en l'état.
D Toute prestation non valablement
contestée dans un délai civil de huit jours est réputée mise
en utilisation ou exploitée, donc acceptée en l'état.
E Les corrections éventuelles ne font
pas novation à l'obligation de paiement.
F Les corrections éventuelles doivent
être exigées du Prestataire (agence de traduction) et celui-ci
doit les exécuter. En aucun cas les corrections effectuées par
le Client ne seront déductibles de la facturation ou du
règlement.
G Les corrections assimilables au
principe des "corrections d'auteur" (telles que définies par les
professions de l'édition) font l'objet d'un supplément
facturable par la société de traduction, soit sur devis, soit suivant
tarif en vigueur.
H
Sont des corrections d'auteur :
- les choix équivalents,
- les glossaires du Client fournis après début des
travaux,
- les changements effectués alors que le Prestataire
avait soumis un glossaire ou formulé des questions auxquels le
Client ou le donneur n'a pas répondu ou objecté avant le début
raisonnable des travaux,
- les corrections stylistiques,
- les modifications sémantiques par rapport à l'original
remis pour traduction,
- les
cas directement assimilables ou essentiellement comparables à un
ou plusieurs des types de corrections susmentionnés.
I Tous dommages occasionnés par la
traduction et admis comme tels par les tribunaux sont couverts
par la police d'assurance de Responsabilité Civile
Professionnelle de la société de traduction. Tout membre de la G.E.T. est
assuré à cet effet. Cette couverture constitue le remède
exclusif à la disposition du Client.
J L'acte de traduction est une
prestation intellectuelle et, à ce titre, fait l'objet d'une
obligation de moyens et non d'une obligation de résultats. En
outre, la société de traduction a une obligation de conseil de son Client et doit signaler à ce
dernier toute erreur éventuelle de non sachant.
K Le prestataire (agence de traduction) est tenu au secret
professionnel pour tout ce qui concerne les travaux confiés et
les informations concernant le Client, sauf toutes informations
entrées dans le domaine public sans aucune violation de secret
de la part du Prestataire.
L La
société de traduction s'interdit tout démarchage
actif ou passif d'un client du donneur d'ordre ou Client lorsque
le Client est un intermédiaire (bureau d'étude, consultant,
autre agence de traduction ), sauf publicité de masse, envois en nombre ou
publipostages, à condition que de tels publicité, envois ou
publipostages ne fassent en aucune manière référence directe ou
indirecte à l'existence du lien entre la
agencede traduction et le Client.
M La
société de traduction n'a aucun lien avec
le client utilisateur final et la commande de traduction est
passée par le Client (fût-il l'avocat donneur d'ordre), sous
l’entière responsabilité commerciale du Client.
N L'unité facturée est le mot français
tel que compté par Microsoft WordMD, avec addition
des mots des légendes d'illustrations ; à défaut d'un fichier
électronique source en français (cas d'un document papier, ou
dans une langue source autre que le français), le Prestataire
appliquera un "taux de foisonnement" mentionné sur son devis.
Tous outils ou logiciels autres que Microsoft WordMD
donneront lieu à surtarification. Dans tous les cas, la société de traduction peut établir un devis
initial gratuit qui fera foi.
